Dans une décision largement partagée sur les réseaux sociaux, la Cour constitutionnelle gabonaise a confirmé l’interdiction de la vente de terres aux non-nationaux, tout en précisant des dérogations prévues par la loi. Cette clarification fait suite à une saisine du Premier ministre de transition, Raymond Ndong Sima, qui avait sollicité la haute juridiction pour se prononcer sur la question.
Le 19 septembre 2024, la Cour a statué que « la vente des terres en République gabonaise est interdite aux non-nationaux sous réserve de dérogations prévues par la loi ». Cette décision fait suite à une demande du Premier ministre déposée le 13 septembre. Ce dernier souhaitait savoir si l’interdiction, mentionnée dans le deuxième alinéa de l’article 28 de la Charte de la transition, s’appliquait à toutes les catégories de personnes non nationales, y compris les représentations diplomatiques et consulaires, les organisations internationales et les sociétés de droit étranger.
La réponse de la Cour est sans équivoque : l’interdiction s’applique à l’ensemble des non-nationaux, bien que des exceptions légales soient prévues. La nature de ces dérogations n’a cependant pas été explicitement détaillée dans la décision.
En revanche, la Cour n’a pas abordé la question du sort des terres déjà acquises par des étrangers avant cette décision. Bien que le principe de non-rétroactivité de la loi soit en vigueur, des incertitudes subsistent quant à la manière dont ces cas seront traités à l’avenir.
Cette clarification juridique renforce la volonté des autorités gabonaises de protéger les terres du pays tout en prévoyant des mécanismes exceptionnels pour certaines catégories d’acteurs internationaux.
